Conditions générales de vente (CGV) - LeoWebSeo
1. Le devis
La confiance entre Eléonore Moricet et son client suppose de mettre en place un dialogue constructif, qui débute par la réalisation d’un devis, de façon à ce que les tarifs, le contenu précis et les délais de réalisation soient établis en toute transparence.
Un devis gratuit et sans engagement est réalisé pour toute demande de prestation adressée à Éléonore Moricet par téléphone ou par mail à ecrirepourvous@zoho.com. Un devis est systématiquement envoyé pour toute commande dont le montant dépasse 100 euros, ou sur demande du client.
Le devis est adressé au client sous 48 heures et reste valable 30 jours. Le document précise la nature et le contenu de la prestation, le tarif proposé, les conditions de règlement, les délais de livraison, ainsi que toute disposition spécifique convenue en amont avec le client.
Le devis peut être adressé par voie postale ou électronique.
2. Le prix
Éléonore Moricet propose un service contre rémunération, ce qui exclut les travaux bénévoles.
Le prix est précisé hors taxe (HT) et taxes comprises (TTC).
Toute modification de commande entraîne la réalisation d’un nouveau devis.
Tout acompte versé ne sera pas restitué en cas de désistement du client.
3. Révision des tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne peuvent faire l’objet de modifications. Les tarifs définis sur un devis non encore validé par le client sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.
4. Confirmation de commande
La commande est considérée comme confirmée lorsque le devis est retourné, daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ». Les conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve.
Le client est tenu de transmettre à Éléonore Moricet tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, et ce, selon les indications données par le devis et dans les délais fixés par celui-ci.
Dans l’hypothèse où la communication des documents ne serait pas effectuée dans son intégralité et/ou dans le respect des délais prévus, Éléonore Moricet se réserve le droit de reporter la livraison de la commande de 14 jours au plus (hors congés d’été). Ce report ne pourra donner lieu à une annulation de la commande ou à une demande de remboursement des sommes versées.
Pour les commandes simples (type correction ou rédaction de courriers ou de contenus web), dont le montant est inférieur à 150 euros, le devis doit être accompagné de la totalité du montant indiqué.
Pour les montants supérieurs, un acompte de 30 % du montant global est demandé. Pour les travaux d’importance, des conditions spéciales de règlement sont établies après accord entre les deux parties. Le solde des travaux est réglé au comptant à réception de la facture.
Les travaux ne pourront débuter qu’à réception du paiement ou de l’acompte.
5. Modalités de paiement
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
Le client peut régler par chèque, en espèces ou par virement bancaire.
En cas de non-paiement dans les 30 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture au taux conventionnel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.
Toutefois, chaque partie recourra au préalable à toute solution amiable en vue de faire respecter les engagements mutuels.
6. Rétractation
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance avec une date de remise supérieure à une semaine, le client dispose de 7 jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter par l’envoi d’un courriel et d’une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’entreprise Éléonore Moricet.
Éléonore Moricet s’engage à restituer le montant du paiement déjà versé, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du recommandé.
Passé ce délai, la commande livrée est réputée conforme à la demande du client.
Cette disposition relative au délai de rétraction de 7 jours n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation. Un arrangement sera recherché, qui puisse rémunérer Éléonore Moricet selon le temps passé sur ces travaux annulés ensuite.
7. Délai d'exécution des prestations
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Le délai est fixé à titre indicatif. Éléonore Moricet se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par ce dernier si l’allongement du délai n’excède pas une semaine. Au-delà, Éléonore Moricet s’engage à reverser au client 10 % des sommes perçues pour le projet en cours, et ce, dans un délai de 15 jours après que le retard aura été constaté.
Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet ou d’électricité, piratage du système d’Éléonore Moricet, maladie, hospitalisation, décès, grèves, émeutes, pandémie, confinement, etc.).
En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus lente que prévu des éléments devant être fournis par le client, Éléonore Moricet ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
8. Facture
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
9. Délais de livraison des travaux
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et varient selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail de l’entreprise Éléonore Moricet.
Les travaux seront livrés sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l’établissement du devis (courriel, courrier, remise en mains propres). En cas d’acheminement par la voie postale, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Les expéditions de documents voyagent aux risques et périls du destinataire.
Toute réclamation ou contestation devra alors être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande.
10. Modification éventuelles des travaux
Éléonore Moricet limitera ses services aux seules prestations mentionnées sur le devis. Si, au cours de l’exécution des travaux, le client souhaite modifier ou augmenter leur volume, un nouveau devis devra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Éléonore Moricet d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être mineurs, c’est-à-dire ne pas représenter plus de 10 % du temps passé à l’exécution du travail remis. Par conséquent, Éléonore Moricet ne modifiera en aucun cas la structure (le fond) du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter non plus sur de nouveaux éléments non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.
Après le délai de 7 jours susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
11. Résiliation anticipée
Toute résiliation d’une commande, par l’une ou l’autre des parties, doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Éléonore Moricet, elle conservera, à titre de dédommagement, la moitié de l’acompte ou 20% de la somme versée par le client en paiement de la commande totale.
Si la résiliation intervient après le délai de rétractation cité plus haut et alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
12. Responsabilité du client
Le client est responsable de la véracité, de la licéité et de la qualité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.
En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence dans la communication des données, Éléonore Moricet ne saurait être tenue responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.
Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus de toute nature qui pourraient endommager ou ralentir l’exploitation des données nécessaires à l’exécution des travaux.
13. Responsabilité de l'entreprise Eléonore Moricet (LeoWebSeo)
Éléonore Moricet est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Éléonore Moricet s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations demandées, en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité d’Éléonore Moricet devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Éléonore Moricet ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Il reste néanmoins responsable de la perte de données due à une mauvaise gestion informatique dont il serait à l’origine.
Pour les travaux de correction orthographique de plus de 100 pages et pour les travaux de transcription de textes anciens, Éléonore Moricet se laisse une marge d’erreur de 10 %.
14. Propriété des travaux
Les travaux effectués par Éléonore Moricet restent sa propriété jusqu’au règlement complet de la commande par le client.
Les biographies et récits de vie réalisés avec l’aide de l’entreprise Éléonore Moricet ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été expressément convenue entre les 2 parties (contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire).
Sauf clause spécifique, pour l’établissement de biographie n’entraînant pas de publication à compte d’éditeur, le nom du client apparaît en couverture de son livre, le manuscrit lui appartiendra. La mention type « avec la collaboration de… » ne sera imprimée en couverture ou en pages intérieures qu’avec l’accord du client. Pour toute autre éventualité, les droits d’auteur restent partagés pour moitié et soumis à un contrat préalable.
15. Confiance et confidentialité
Le métier de rédactrice web et de consultante SEO implique de respecter un certain nombre de règles fixant les devoirs qui sont les siens, envers ses clients.
Éléonore Moricet est un service de rédaction pour les particuliers et les entreprises. Dans les deux cas, Éléonore Moricet est en lien avec une personne, vis-à-vis de qui il doit montrer des qualités d’écoute, de respect et d’adaptabilité. Les principes d’honnêteté, de sérieux, de neutralité et de discrétion guident la pratique de mon activité.
Le respect passe par la confidentialité des informations qui sont confiées à Éléonore Moricet, qu’elles soient écrites ou orales, de natures personnelle ou professionnelle.
Éléonore Moricet s’engage à ce que l’ensemble des informations transmises pour la réalisation de la prestation restent confidentielles. L’autorisation écrite du client est demandée avant de faire apparaître son identité, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références d’Éléonore Moricet.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de l’entreprise Éléonore Moricet pour les besoins de sa communication.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (www.cnil.fr) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Éléonore Moricet
38, Les Bruyères
56800 Montertelot
email : ecrirepourvous@zoho.com
Les documents transmis (fichier source et fichier traité) seront détruits, sauf demande expresse, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la finalisation de la prestation ou de la livraison du fichier traité.
Dans le cas où le client ne donnerait pas suite à un devis établi, tout document transmis sera détruit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de l’envoi du devis.
Les informations (coordonnées, adresse mail, etc.) recueillies afin de traiter votre commande, conservées dans une base de données sécurisée, ne seront en aucun cas communiquées à un tiers.
16. Éthique
Éléonore Moricet se doit de respecter une certaine éthique. Elle ne rédigera aucun document qui contreviendrait aux dispositions du droit français et européen.
Éléonore Moricet se réserve à exercer un droit de refus pour tout ou partie d’un projet contraire à son éthique, aux bonnes mœurs, contenant des propos polémiques, xénophobes, calomnieux, susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du public, à la dignité de la personne au sens de la déclaration universelle des droits de l’homme, ou devant toute autre situation me paraissant enfreindre la loi.
Éléonore Moricet se refuse également à rédiger des travaux universitaires. Seuls les travaux de relecture, de correction et de réécriture seront acceptés.
17. Réclamations et litiges
En cas de non-satisfaction, le client contactera Éléonore Moricet dans un délai de 72 heures après la réception de la commande, afin qu’une solution amiable soit recherchée.
À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de naître entre les parties sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise d’Éléonore Moricet et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
Le recours à un médiateur est possible avant de se tourner vers la justice.
En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu
RGPD
Eléonore Moricet garantit la confidentialité des données collectées sur le site LeoWebSeo.
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